Politique de confidentialité
1. Objet de la présente politique
La présente Politique de confidentialité explique de quelle manière TDC Legal collecte, utilise, conserve, protège et, le cas échéant, partage les données à caractère personnel des personnes qui consultent son site internet, remplissent un formulaire, prennent contact avec le cabinet ou sollicitent une analyse de leur situation.
TDC Legal accorde une importance particulière à la confidentialité des informations qui lui sont confiées et s’engage à traiter les données personnelles conformément au Règlement général sur la protection des données, également appelé RGPD, ainsi qu’aux dispositions applicables du droit belge.
2. Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles collectées par l’intermédiaire du site est :
TDC Legal
Sneppenlaan 31
3080 Tervuren
Vlaams-Brabant
Belgique
Téléphone : +32 2 782 24 77
E-mail : [email protected]
Numéro de TVA : BE 0873.501.628
Pour toute question concernant cette Politique de confidentialité ou le traitement de vos données personnelles, vous pouvez contacter TDC Legal aux coordonnées indiquées ci-dessus.
3. Données personnelles collectées
Selon votre utilisation du site et la nature de votre demande, TDC Legal peut être amené à collecter différentes catégories de données personnelles.
Il peut notamment s’agir de vos nom et prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse postale, langue de communication, fonction professionnelle, employeur actuel ou ancien employeur, ancienneté, rémunération, date et circonstances du licenciement, durée du préavis, motifs invoqués par l’employeur et montant des indemnités éventuellement proposées.
Lorsque vous demandez une analyse de votre dossier, vous pouvez également être amené à transmettre des documents ou informations liés à votre situation professionnelle, tels qu’un contrat de travail, une lettre de licenciement, des fiches de paie, des échanges avec votre employeur, des évaluations, des certificats, des courriers officiels ou des documents relatifs à une procédure.
Certaines informations communiquées dans le cadre d’un dossier peuvent contenir des données sensibles, notamment des informations relatives à la santé, à une incapacité de travail, à une grossesse, à une situation de harcèlement, à une discrimination ou à une appartenance syndicale. Ces données ne sont traitées que lorsqu’elles sont nécessaires à l’analyse, à l’établissement, à l’exercice ou à la défense de droits en justice, ou lorsque leur traitement repose sur une autre base légale valable.
TDC Legal peut également collecter automatiquement certaines données techniques lors de votre navigation, telles que l’adresse IP, le type d’appareil, le navigateur utilisé, le système d’exploitation, la date et l’heure de la visite, les pages consultées, la durée de consultation et les informations relatives aux cookies.
4. Sources des données
Les données personnelles sont généralement obtenues directement auprès de vous lorsque vous remplissez un formulaire, envoyez un courrier électronique, téléphonez au cabinet, transmettez des documents ou sollicitez une consultation.
Dans le cadre du traitement d’un dossier, certaines informations peuvent également provenir de votre employeur ou ancien employeur, de son conseil, d’une juridiction, d’un huissier, d’un syndicat, d’une compagnie d’assurance, d’un expert, d’une autorité publique ou d’un autre intervenant lié à votre dossier.
5. Finalités du traitement
TDC Legal traite vos données personnelles afin de répondre à vos demandes de contact, organiser une première consultation, analyser votre situation professionnelle et évaluer les possibilités de réclamer une indemnisation.
Les données peuvent également être utilisées pour calculer ou estimer les indemnités auxquelles vous pourriez prétendre, vérifier les motifs et les conditions de votre licenciement, demander des informations complémentaires, préparer une mise en demeure, négocier avec votre employeur ou ancien employeur et assurer le suivi de votre dossier.
Lorsque vous confiez votre défense à TDC Legal, vos données peuvent être traitées afin de préparer des courriers juridiques, établir des actes de procédure, introduire ou suivre une procédure judiciaire, représenter vos intérêts, gérer les échanges avec les différentes parties et assurer l’exécution d’un accord ou d’une décision.
TDC Legal peut également traiter certaines données pour établir des devis, conventions d’honoraires, factures et documents comptables, suivre les paiements, prévenir les impayés, respecter ses obligations légales et administratives, gérer les demandes relatives à la protection des données et assurer la sécurité de son site et de ses systèmes informatiques.
Lorsque vous y avez consenti ou lorsque la législation l’autorise, vos coordonnées peuvent être utilisées pour vous communiquer des informations liées aux services de TDC Legal. Vous pouvez vous opposer à ce type de communication à tout moment.
6. Bases juridiques du traitement
Selon la finalité poursuivie, le traitement de vos données personnelles peut reposer sur l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande, notamment lorsque vous sollicitez une consultation, une estimation ou une analyse de votre dossier.
Lorsque vous devenez client, le traitement est nécessaire à l’exécution de la relation contractuelle et à la fourniture des services juridiques convenus.
Certains traitements sont nécessaires au respect d’obligations légales auxquelles TDC Legal est soumis, notamment en matière comptable, fiscale, administrative, professionnelle ou de prévention des activités illicites.
D’autres traitements peuvent reposer sur l’intérêt légitime de TDC Legal, notamment pour assurer la sécurité du site, prévenir les abus, organiser ses activités, défendre ses droits, améliorer ses services ou répondre aux demandes des utilisateurs.
Lorsque la loi l’exige, le traitement repose sur votre consentement. Vous pouvez retirer ce consentement à tout moment, sans que ce retrait remette en cause la licéité des traitements réalisés avant celui-ci.
Le traitement de données sensibles peut être nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice.
7. Caractère obligatoire des informations
Les champs identifiés comme obligatoires dans les formulaires doivent être complétés afin que TDC Legal puisse traiter votre demande.
Si vous ne fournissez pas les informations nécessaires, TDC Legal peut ne pas être en mesure de vous recontacter, d’évaluer votre situation, d’estimer vos indemnités ou de prendre en charge votre dossier.
Les informations facultatives permettent de mieux comprendre votre situation et de vous fournir une réponse plus adaptée.
8. Destinataires des données
Les données personnelles sont accessibles uniquement aux personnes qui doivent en prendre connaissance dans le cadre de leurs fonctions ou de leur intervention dans votre dossier.
Elles peuvent notamment être consultées par les avocats, collaborateurs, membres du personnel administratif et prestataires autorisés de TDC Legal.
Lorsque cela est nécessaire à la défense de vos intérêts ou au respect d’une obligation légale, certaines données peuvent être communiquées à votre employeur ou ancien employeur, à son avocat, aux cours et tribunaux, aux greffes, aux huissiers de justice, aux experts, aux traducteurs, aux compagnies d’assurance, aux autorités publiques ou à d’autres professionnels intervenant dans le dossier.
TDC Legal peut également faire appel à des prestataires techniques pour l’hébergement du site, la maintenance informatique, la gestion des courriers électroniques, la sauvegarde des données, la facturation, la comptabilité ou la sécurité des systèmes.
Ces prestataires ne peuvent traiter les données que dans la mesure nécessaire à l’exécution de leurs missions et doivent assurer un niveau approprié de confidentialité et de sécurité.
TDC Legal ne vend ni ne loue vos données personnelles à des tiers.
9. Secret professionnel et confidentialité
Les informations communiquées dans le cadre d’une consultation ou d’un dossier juridique sont traitées de manière confidentielle.
Les avocats intervenant pour TDC Legal sont tenus au secret professionnel dans les limites prévues par les règles professionnelles et par la législation applicable.
La transmission d’informations par un formulaire de contact ne signifie toutefois pas automatiquement qu’une relation entre avocat et client est établie. Cette relation débute uniquement après acceptation du dossier et confirmation des conditions de l’intervention.
10. Transferts de données en dehors de l’Espace économique européen
TDC Legal privilégie les prestataires qui traitent et hébergent les données au sein de l’Espace économique européen.
Certains prestataires techniques peuvent toutefois traiter des données dans un pays situé en dehors de l’Espace économique européen.
Dans ce cas, TDC Legal veille à ce que le transfert repose sur un mécanisme reconnu par la réglementation applicable, tel qu’une décision d’adéquation, des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne ou toute autre garantie appropriée.
11. Durée de conservation
Les données personnelles sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées et au respect des obligations légales applicables.
Les données transmises dans le cadre d’une simple demande de contact ou d’une consultation qui ne donne pas lieu à l’ouverture d’un dossier sont conservées pendant une durée raisonnable permettant de répondre à la demande et d’assurer son suivi.
Les données relatives aux clients et aux dossiers juridiques peuvent être conservées pendant toute la durée de la mission, puis archivées pendant la période nécessaire au respect des obligations professionnelles, comptables et fiscales, ainsi qu’à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.
Les documents comptables et les factures sont conservés pendant la durée prévue par la législation applicable.
Les données utilisées à des fins de communication sont conservées jusqu’au retrait de votre consentement, à votre opposition ou jusqu’à ce qu’elles ne soient plus nécessaires.
À l’expiration des délais applicables, les données sont supprimées, anonymisées ou archivées de manière sécurisée lorsque leur conservation reste imposée par la loi.
12. Sécurité des données
TDC Legal met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables afin de protéger les données personnelles contre la perte, la destruction, l’accès non autorisé, la divulgation, l’altération ou toute autre utilisation illicite.
Ces mesures peuvent notamment comprendre la limitation des accès, l’utilisation de mots de passe, la protection des systèmes informatiques, la sauvegarde des données, la mise à jour des logiciels et la sensibilisation des personnes autorisées à traiter les informations.
Malgré ces précautions, aucun système informatique ou mode de transmission par internet ne peut garantir une sécurité absolue. Les utilisateurs sont invités à éviter de transmettre, par l’intermédiaire d’un formulaire non prévu à cet effet, des informations qui ne sont pas nécessaires à l’analyse initiale de leur demande.
13. Cookies et technologies similaires
Le site peut utiliser des cookies et des technologies similaires afin d’assurer son fonctionnement, de mémoriser certaines préférences, de sécuriser les formulaires, d’analyser la fréquentation ou d’améliorer l’expérience de navigation.
Les cookies strictement nécessaires peuvent être placés sans consentement lorsqu’ils sont indispensables au fonctionnement du site.
Les cookies facultatifs, notamment ceux destinés aux statistiques, à la mesure d’audience ou à la publicité, ne sont utilisés qu’après obtention de votre consentement lorsque celui-ci est requis.
Vous pouvez accepter, refuser ou modifier vos préférences en matière de cookies à tout moment par l’intermédiaire de l’outil de gestion des cookies disponible sur le site.
Des informations complémentaires sont disponibles dans la Politique de cookies de TDC Legal.
14. Vos droits
Sous réserve des conditions et exceptions prévues par la réglementation, vous disposez d’un droit d’accès à vos données personnelles et pouvez demander à savoir quelles informations TDC Legal détient à votre sujet.
Vous pouvez demander la rectification de données inexactes ou incomplètes, ainsi que l’effacement de vos données lorsque leur conservation n’est plus justifiée.
Vous pouvez également demander la limitation du traitement, vous opposer à certains traitements fondés sur un intérêt légitime et, dans les cas prévus par la loi, recevoir les données que vous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
Lorsque le traitement repose sur votre consentement, vous avez le droit de retirer celui-ci à tout moment.
Vous avez également le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques ou vous affectant de manière significative, sauf dans les situations autorisées par la loi.
L’exercice de certains droits peut être limité lorsque le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale, à la protection du secret professionnel, à la conservation de preuves ou à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.
15. Exercice de vos droits
Pour exercer vos droits ou poser une question concernant le traitement de vos données personnelles, vous pouvez contacter TDC Legal :
Par e-mail : [email protected]
Par téléphone : +32 2 782 24 77
Par courrier : TDC Legal, Sneppenlaan 31, 3080 Tervuren, Vlaams-Brabant, Belgique.
Votre demande doit permettre de vous identifier suffisamment et de préciser le droit que vous souhaitez exercer.
Lorsque cela est nécessaire pour éviter qu’une personne non autorisée accède à vos données, TDC Legal peut demander des informations complémentaires permettant de vérifier votre identité. Seules les informations strictement nécessaires à cette vérification seront demandées.
TDC Legal répond aux demandes dans les délais prévus par la réglementation applicable. Ce délai peut être prolongé lorsque la demande est complexe ou lorsque plusieurs demandes sont introduites simultanément. Dans ce cas, vous en serez informé.
16. Réclamation auprès de l’Autorité de protection des données
Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles ne respecte pas la réglementation applicable, vous pouvez d’abord contacter TDC Legal afin de permettre l’examen de votre demande.
Vous avez également le droit d’introduire une plainte auprès de l’autorité de contrôle compétente en Belgique :
Autorité de protection des données
Rue de la Presse 351000 Bruxelles, Belgique
L’introduction d’une plainte ne porte pas atteinte à votre droit d’exercer un recours administratif ou judiciaire.
17. Liens vers des sites externes
Le site peut contenir des liens vers des sites internet exploités par des tiers.
TDC Legal n’est pas responsable des pratiques de ces sites en matière de protection des données. Les utilisateurs sont invités à consulter les politiques de confidentialité des sites externes avant de leur transmettre des informations personnelles.
18. Données relatives aux mineurs
Les services proposés par TDC Legal s’adressent principalement aux personnes majeures confrontées à une question liée au droit du travail.
TDC Legal ne collecte pas sciemment de données personnelles concernant des mineurs sans l’intervention ou l’autorisation d’un représentant légal lorsque celle-ci est requise.
Si vous estimez qu’un mineur a transmis des données personnelles sans autorisation appropriée, vous pouvez contacter TDC Legal afin que la situation soit examinée.
19. Modification de la Politique de confidentialité
TDC Legal peut modifier la présente Politique de confidentialité afin de tenir compte d’une évolution de ses services, de son site internet, de ses pratiques ou de la réglementation applicable.
La version la plus récente est publiée sur le site. En cas de modification importante, une information particulière peut être affichée sur le site ou communiquée par un autre moyen approprié.