Intervention et tarification
Découvrez comment TDC Legal prend en charge votre dossier, les différentes étapes de notre accompagnement ainsi que la tarification de nos services en toute transparence.
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Tarification
Après avoir complété le formulaire, un avocat de TDC Legal vous contactera pour une première consultation gratuite et sans engagement. Si votre dossier présente de réelles perspectives de succès, nous vous proposons un accompagnement adapté.
Motif dulicenciement
Mise endemeure
Paiement150 € HTVA + 30 % HTVA
Pas depaiement
Abandon de laprocédure
Procédurejudiciaire
Victoire700 € HTVA + 30 % HTVA
Défaite700 € HTVA
Procédure
Vous disposez d’un délai d’un an à compter de la fin de votre contrat de travail pour faire valoir vos droits et, le cas échéant, réclamer une indemnisation liée à votre licenciement.
01. Demander la motivation
La première étape consiste à demander officiellement les motifs de votre licenciement, conformément aux dispositions légales applicables.
TDC Legal prépare le courrier nécessaire et vous accompagne afin que cette demande soit effectuée dans les formes requises.
02. Mettre en demeure
Après réception des motifs du licenciement, ou en l’absence de réponse dans le délai prévu, nos avocats adressent une mise en demeure officielle à votre ancien employeur afin de réclamer les indemnités auxquelles vous pourriez avoir droit.
Cette étape permet souvent d’engager une négociation avant toute procédure judiciaire.
Les deux premières étapes sont couvertes par un forfait de 150 € HTVA.
03. Requête
Si aucun accord n’est trouvé, TDC Legal prépare une requête et engage, avec votre accord, la procédure devant le tribunal du travail compétent afin de défendre vos intérêts.
Cette étape est couverte par un forfait de 550 € HTVA.
04. Procédure judiciaire ou accord
Une fois la procédure engagée, les parties échangent leurs arguments devant le tribunal jusqu’à la décision du juge. Dans de nombreux dossiers, un accord peut également être trouvé au cours de la procédure, permettant de mettre fin au litige avant le jugement.
Si votre employeur est condamné ou qu’un accord intervient, les indemnités obtenues vous sont versées après déduction des honoraires de résultat prévus.
Intervention et Tarification
Vous trouverez ci-dessous une explication complète du processus de nos interventions ainsi que les tarifs de nos services.
Tarifications
Après avoir complété le formulaire avec vos informations, un avocat vous contactera par téléphone pour une première consultation gratuite et sans engagement. Si ce premier examen confirme que vous pouvez réclamer des indemnités, nous vous proposerons d’assurer votre défense de la manière suivante :
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Motif du licenciementDemander les motifs concrets du licenciement
Il faut demander les motifs concrets du licenciement. Cette demande doit être rédigée en accord avec le prescrit légal et doit être envoyée par lettre recommandée.
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Mise en demeureMettre en demeure l’employeur
Une fois qu’on reçoit la motivation concrète du licenciement ou, à défaut de réponse dans un délai de 2 mois à compter de la demande de motivation, il y a lieu de mettre votre ancien employeur en demeure de verser les indemnités auxquelles vous avez droit.
Ce courrier de mise en demeure est un courrier officiel d’avocat qui a pour objectif de formuler vos demandes et prendre connaissance de la position officielle de votre ancien employeur qui, à son tour, consultera probablement un avocat.
Nos honoraires pour ces deux premières étapes sont limités à 150 EUR HTVA.
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Pas de paiementPas de paiement :
Souvent, l’employeur refuse de payer les indemnités réclamées sur la base d’arguments que nous examinons en détail.
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Abandon de la procédure150EUR HTVAAbandon de la procédure :
Si nous estimons que les arguments de votre employeur sont satisfaisants, vous aurez l’assurance qu’aucune indemnité ne vous est due sans avoir à payer d’honoraires supplémentaires. Vous n’aurez donc payé que 150 EUR HTVA.
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Procédure jusdiciaireProcédure judiciaire :
Si, au contraire, les arguments de votre ancien employeur ne sont pas satisfaisants, nous introduirons – avec votre accord et moyennant le paiement de 550 EUR HTVA – une procédure judiciaire devant le tribunal du travail compétent.
Il arrive fréquemment que pendant la procédure judiciaire un accord soit trouvé avec votre employeur au terme duquel ce-dernier accepter de payer une partie des indemnités réclamées en échange de quoi vous renoncez à poursuivre la procédure judiciaire.
Les affaires difficiles peuvent prendre de nombreux mois, mais la plupart ne prennent pas plus d’1 an.
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Défaite700EUR HTVADéfaite :
Si vous perdez, vous n’aurez payé que 700 EUR HTVA d’honoraires.
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Victoire700EUR HTVA + 30% HTVAVictoire :
Si votre employeur est condamné ou qu’un accord est trouvé, les indemnités auxquelles vous avez droit vous sont reversées après déduction de nos honoraires de 30% HTVA.
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Paiement150EUR HTVA + 30% HTVAPaiement :
Si votre ancien employeur accepte de payer les indemnités qu’on lui réclame, vous percevrez ces indemnités sous déduction de nos honoraires de 30% HTVA.
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Procédure
Vous avez 1 an à partir de votre dernier jour d’occupation pour réclamer les indemnités auxquelles vous estimez avoir droit à la suite de votre licenciement.
La procédure se déroule généralement en 4 étapes :
01. Demander la motivation
Il faut demander les motifs concrets du licenciement conformément à la Convention Collective de Travail n°109. Cette demande doit être rédigée en accord avec le prescrit légal et doit être envoyée par lettre recommandée.
Nous vous communiquons le courrier à signer et à envoyer par lettre recommandée.
02. Mettre en demeure
Une fois qu’on reçoit la motivation concrète du licenciement ou, à défaut de réponse dans un délai de 2 mois à compter de la demande de motivation, il y a lieu de mettre votre ancien employeur en demeure de verser les indemnités auxquelles vous avez droit.
Ce courrier de mise en demeure est un courrier officiel d’avocat qui a pour objectif de formuler vos demandes et prendre connaissance de la position officielle de votre ancien employeur qui, à son tour, consultera probablement un avocat.
Ces deux premières étapes sont couvertes par le paiement du montant de 150 EUR HTVA
03. Requête
Une fois qu’on a reçu une réponse au courrier de mise en demeure avec la position officielle de votre ancien employeur, il y a lieu, si vous décidez de poursuivre la procédure, de préparer une requête qui sera envoyée à titre d’ultime menace à votre ancien employeur.
Si votre ancien employeur refuse de faire droit à vos demandes ou à une partie de celles-ci et que vous souhaitez poursuivre la procédure, nous déposerons la requête au greffe du tribunal du travail compétent. Ce tribunal est celui de votre lieu de travail.
Cette troisième étape est couverte par le paiement du montant de 550 EUR HTVA
04. Procédure judiciaire ou accord
Après avoir déposé la requête, le tribunal du travail compétent fixe des délais pour échanger des conclusions qui comprennent les arguments écrits du travailleur et de l’employeur ainsi qu’une date d’audience pour la plaidoirie. Cette audience a généralement lieu 1 an après avoir entamé la procédure judiciaire. À l’issue de cette audience de plaidoiries, le tribunal du travail prend l’affaire en délibéré et rend sa décision dans le mois.
Il arrive aussi que, pendant la procédure judiciaire, l’employeur accepte de vous verser une partie des indemnités réclamées à condition que vous renonciez à poursuivre votre action judiciaire.
Si votre employeur est condamné ou qu’un accord est trouvé, les indemnités auxquelles vous avez droit vous sont reversées après déduction de nos honoraires de 30%.
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